Amendement N° 191 rectifié (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 de cet article :
« L'exonération s'applique alors à la valeur … (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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