Amendement N° 169 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versés aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225, 177 et 186 du code de commerce ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'intégrer la fixation des revenus des dirigeants dans la négociation salariale globale.
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