Amendement N° 37 (Non soutenu)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Diard, M. Luca.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l'animal pourra être remis à une association de protection animale qui pourra librement en disposer. »
Exposé Sommaire :
L'amendement précise le texte.
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