Amendement N° 36 (Non soutenu)
Protection des personnes contre les chiens dangereux
( amendement identique : 78 )
Déposé le 27 novembre 2007 par : M. Diard, M. Luca.
Supprimer l'alinéa 8 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie car la vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories 1 et 2.
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