Amendement N° 39 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Robinet.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« constaté dans le cas »,
les mots :
« retenu par l'agence en application ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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