Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 436 à l'amendement N° 147 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, substituer au mot :

« sixième »,

le mot :

« dixième ».

Exposé Sommaire :

Sous-amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion