Amendement N° 392 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Binetruy.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le 2° du b est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de maintenir au taux de 5,5% le taux de la TVA applicable aux sommes figurant sur les factures d'eau au titre des redevances des services d'assainissement. Ces sommes représentent aujourd'hui presque la moitié du montant des factures d'eau. L'eau potable étant un produit de première nécessité, une hausse de la TVA payée par les consommateurs n'irait pas dans le sens de l'accès social à l'eau.
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