Amendement N° 386 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Cahuzac, M. Eckert, M. Muet, M. Emmanuelli, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle,Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « supérieure à 1 000 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 1 000 et 24 000 » ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 000 € par mois, ce taux est fixé à 34 %. » ;
3° Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 et 24 000 € par mois, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 000 € par mois, ce taux est fixé à 34 %. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, présent par le Président de la commission des finances dans la loi de finances pour 2012 a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Actuellement, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de ces rentes est de 14 % :
- lorsque le montant mensuel dépasse 1 000 euros pour celles des rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 ;
- lorsque le montant mensuel dépasse 600 euros pour celles des rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011.
Le présent amendement propose d'augmenter de 20 points, en le faisant passer à 34 %, le taux de la contribution assise sur les rentes dont le montant annuel excède huit fois le plafond de la sécurité sociale (soit environ une rente mensuelle de 24 000 euros).
Ce seuil est celui de déclenchement de la contribution additionnelle de 30 % due par l'employeur sur les retraites chapeau versées par lui.
Seraient donc soumis à cette contribution, dont le taux se veut dissuasif, les bénéficiaires des retraites chapeau les plus importantes ; ils contribueraient ainsi à l'effort nécessaire au rétablissement des comptes publics.
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