Amendement N° 305 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 12
À la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « dans la limite de 7 500 euros ».
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte à un contribuable fortuné de contribuer par une participation sous forme de don, en partie aux frais de l'Etat grâce à l'avoir fiscal auquel elle ouvre droit, au financement de plusieurs partis politiques constitue un détournement manifeste de la volonté initiale du législateur : elle justifie notamment la mise en place de la pratique déplorable de micro-partis de circonstance.
Il convient d'y mettre fin en plafonnant spécifiquement l'avantage fiscal ouvert par le don aux partis politiques.
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