Amendement N° 249 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 20
I. - Le chapitre V du titre premier du livre premier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et à l'image animée » ;
2° Le début du premier alinéa de l'article L. 115-6 est ainsi rédigé : « Est due une taxe par tout éditeur… (le reste sans changement) » ;
3° L'article L. 115-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 115-10. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ;
4° Les articles L. 115-11 à L. 115-13 sont abrogés.
II. - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A l'occasion de la refonte du code du cinéma et de l'image animée, il a été prévu d'affecter intégralement au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) le produit de la taxe sur les services de télévision dont le montant est intégralement reversé au Compte de soutien aux industries de programme (COSIP) géré par le CNC.
Or, il apparaît que le montant de la taxe TST connaît un rendement croissant depuis plusieurs années ayant pour effet de constituer un trésor de guerre au sein du CNC.
Afin de permettre à l'Etat de financer sur la base de ces ressources une série de mesures complémentaires en faveur de la culture, il est proposé d'affecter intégralement les revenus de la taxe TST au Budget général de l'Etat.
Les revenus du CNC seront, quant à eux, assurés par l'intermédiaire d'une subvention versée par le Ministère de la Culture à cet établissement ; subvention correspondante au montant des engagements nécessaires.
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