Amendement N° 246 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 20
I. - Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 60 € » ;
2° Après les deux occurrences du mot : « instance », sont insérés par deux fois les mots : « où le ministère d'avocat est obligatoire ».
II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le droit de timbre de 35 euros couvre actuellement un champ très large et peut constituer un obstacle pour nombre de petits litiges, notamment pour le droit de la consommation, à l'accès au juge.
Cet amendement propose donc de limiter cette taxe aux seules instances où le ministère d'avocat est obligatoire, et où donc l'accès à la justice représente un coût. En compensation, il est proposé d'augmenter la taxe, qui passerait de 35 à 50 euros, et ne représenterait pas un surcoût important pour le justiciable.
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