Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Duron, M. Bono, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3942 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « eau, », sont insérés les mots : « Voies navigables de France, ».
Exposé Sommaire :
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Cet amendement vise à donner à VNF les mêmes prérogatives.
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