Amendement N° 31 rectifié (Non soutenu)
Certificats d'obtention végétale
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« toutes les espèces ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la dérogation posée à l'article 13 à toutes es espèces végétales.
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