Amendement N° 17 (Rejeté)
Certificats d'obtention végétale
Discuté en séance le 28 novembre 2011
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3940 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale
Après l'article 14
Au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article L.623-24-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que des accords interprofessionnels peuvent venir poser des dérogations aux droits exclusifs des obtenteurs.
En regard de la diversité des pratiques agricoles concernées, il convient que ces accords soient scellés dans des interprofessions qui respectent le pluralisme syndical. Il s'agit donc par cet amendement de supprimer la référence aux organisations les plus représentatives afin d'ouvrir les interprofessions à toutes les organisations représentatives du secteur agricole.
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