Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 660-5. - Le statut, les obligations et les droits des acteurs de la conservation des ressources phytogénétiques, notamment les sélectionneurs privés ou publics, les agriculteurs, les amateurs individuels ou associatifs, les organismes de recherche ou de formation, sont définis par décret en Conseil d'État sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'agriculture. La politique publique de conservation des ressources phytogénétiques et d'appui aux acteurs de cette conservation est définie en conformité aux articles 5 et 6 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture définissant les obligations des parties contractantes en ce qui concerne l'utilisation durable de ces ressources, et à l'article 9 du même traité définissant les droits des agriculteurs qui contribuent à cette conservation.

« Art. L 660-6. - Conformément à l'article 9 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, les représentants des agriculteurs qui contribuent à la conservation des ressources phytogénétiques sont associés à la définition et à la gestion de la politique publique de conservation des ressources phytogénétiques, aux côtés des autres acteurs. ».