Amendement N° 1 (Non soutenu)
Certificats d'obtention végétale
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Art. L. 661-9. - À l'exception d'un usage personnel, toute… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit d'exclure du champ d'application de la déclaration aux autorités de l'activité de production, d'entreposage… des matériels tels que les semences indiqués à l'article L. 661-8 lorsque ces activités sont faites par une personne à des fins privées, sans commercialisation.
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