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Amendement N° 187 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 6, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du présent article ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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