Amendement N° 142 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Tian, M. Verchère, M. Vitel.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 10
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 6 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'exclure de l'assiette de l'augmentation du forfait social les mécanismes d'abondement de l'employeur aux dispositifs d'épargne salariale et d'épargne-retraite collective.
En effet, l'augmentation du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) et aux plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) serait de nature à décourager les dispositifs qui permettent d'inciter les salariés à se constituer une épargne retraite.
Cette taxation supplémentaire serait même en parfaite contradiction avec les mesures figurant au projet de loi portant réforme des retraites qui visent à augmenter les revenus de substitution, via notamment l'épargne retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.