Amendement N° 10 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Hunault.
À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence :
« 2 »,
insérer les mots :
« et des membres des exécutifs régionaux et départementaux ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'étendre aux exécutifs régionaux et départementaux (Président et Vice-Président) la publicité des déclarations de patrimoine actuellement transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et jusqu'ici protégées par les dispositions du code pénal relatives à l'atteinte à la vie privée.
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