Amendement N° 629 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 prévoit d'assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) à la CSG au taux réduit de 6,2applicable aux revenus de remplacement. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, le 24 août dernier, lors de sa présentation du plan de lutte contre les déficits publics.
Le CLCA et le COLCA sont des prestations servies par les caisses d'allocations familiales à l'un des parents d'enfants de moins de trois ans qui cesse totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'occuper de son ou ses enfants.
Lorsque les parents cessent complètement leur activité, le montant mensuel du CLCA est compris entre 379,79 euros à 560,40 euros. Lorsque le parent cesse partiellement son activité professionnelle, ce montant est réduit.
Le montant du COLCA (accessible aux familles à partir du 3ème enfant) est de 620,78 euros lorsque la famille perçoit la prestation de base de la PAJE.
En instaurant une CSG de 6,2% sur ces prestations, le gouvernement fait peser une perte de pouvoir d'achat sur les familles bénéficiaires à hauteur de 140 millions d'euros.
Pour le seul CLCA, cette mesure se traduira par une baisse comprise entre 23 euros et 35 euros chaque mois.
La réforme du congé parental, annoncée par Nicolas Sarkozy en février 2009 et sans cesse reportée depuis, mérite mieux que cette disposition présentée à la sauvette.
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