Amendement N° 288 rectifié (Retiré)

Le statut JEI est un dispositif de nature fiscal et social conçu « pour aider plus spécifiquement les jeunes entreprises innovantes qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence ». En 2011, la Loi de Finances a instauré une dégressivité des taux d'allégements sociaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) à partir de leur quatrième année d'existence, et a instauré des plafonds. Cette modification prévoit, au lieu d'une exonération de 100% sur huit ans, que le taux d'exonération atteigne 100 % de la première à la quatrième année, puis connaisse une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

Compte tenu des difficultés que les JEI créées avant le 1er janvier 2011 ont connu suite à ce changement brutal de législation, et afin de soutenir les embauches, essentielles dans ce secteur, le présent amendement prévoit de rehausser le plafond d'exonération qui passe de 3 à 5 fois le taux fixé à défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce rehaussement est bien évidemment également applicable aux JEI créées après le 1er janvier 2011.

Il apparaît essentiel de ne pas trop brider les entreprises à fort potentiel de croissance dans leur création d'emploi. En effet, le statut JEI a pour but de faire émerger les ETI innovantes et compétitives de demain qui alimenteront le moteur de la croissance.