Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Malherbe, M. Cherpion, M. Dosne, M. Heinrich, M. Jeanneteau, M. Lefrand, M. Roubaud.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 9° Les objectifs d'évolution du réseau des officines, dans le respect des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique, ainsi que les modalités de la gestion par l'assurance maladie du fonds de modernisation prévu à l'article L. 5125-16 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2012. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser à l'alinéa 7 de l'article L. 162-16-1 du Code de la sécurité sociale que la tarification portera sur les honoraires, les rémunérations et les frais pour la dispensation, autres que les marges déjà prévues par la loi.
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