Amendement N° 3 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 6 octobre 2011 par : M. Nicolin, M. Taugourdeau.
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « aux comptes », sont insérés les mots : « ou, pour les partis ou groupements dont les recettes annuelles sont inférieures à 100 000 €, par un commissaire aux comptes ».
Exposé Sommaire :
Avant de déposer chaque année leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), les partis politiques doivent les faire certifier par deux commissaires aux comptes.
Cet amendement propose que, pour les petits partis politiques (définis comme ceux percevant moins de 100 000 euros de recettes annuelles), cette certification soit désormais effectuée par un seul commissaire aux comptes. Pour les petits partis, les frais occasionnés par le recours à deux commissaires aux comptes apparaissent en effet disproportionnés.
Cet amendement va dans le sens des recommandations de la CNCCFP, qui dans son rapport annuel 2010, publié en avril 2011, « estime souhaitable de limiter l'exigence du visa de deux commissaires aux comptes aux partis dont les comptes sont de montants élevés ou la structure complexe. Le visa d'un seul commissaire aux comptes pourrait être considéré comme apportant des garanties suffisantes et allègerait la charge financière qui pèse de ce fait sur les partis de faible surface financière ou de structure simple (par exemple une entité politique unique dotée d'un mandataire) ».
Cet amendement s'inscrit donc dans le double objectif de simplification du droit et d'allégement des procédures poursuivi par la présente proposition de loi.
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