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Amendement N° 276 (Non soutenu)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

( amendement identique : 9 )

Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Leteurtre, M. Jardé.

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L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ».

Exposé Sommaire :

L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protection contre les licenciements (article L2411-11 et suivants).

Les règles de publicité attachées à l'exercice de ces mandats tels que celui de conseiller du salarié, ne permettent pas toujours à un employeur d'en être informé.

La création d'un devoir d'information du salarié détenteur d'un tel mandat, permettrait de sécuriser les relations contractuelles tout en assurant le respect des droits attachés à l'exercice de ces mandats.

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