Amendement N° 265 rectifié (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
( amendement identique : )
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Dord, M. Perrut.
À l'alinéa 8, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2018 ».
Exposé Sommaire :
Si la première phase de mise en place de la déclaration sociale nominative paraît bien pouvoir être effective au 1er janvier 2013, il convient en revanche de prévoir un délai de mise enoeuvre un peu plus long pour la phase définitive de mise en place de cette déclaration.
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