Sous-Amendement N° 812C rectifié à l'amendement N° 635C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 novembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Après la première occurrence du mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« . Les communes membres sont alors bénéficiaires du produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l'article L. 2333-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er novembre pour être applicable l'année suivante. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise qu'en l'absence de délibération du syndicat intercommunal fixant le tarif de la taxe locale d'électricité au 1er octobre de chaque année (coefficient multiplicateur), les communes récupèrent le produit de cette taxe. Elles disposent alors d'un mois supplémentaire pour en fixer le tarif après l'échéance du délai dans lequel le syndicat peut, en l'état u droit, fixer ces taux (1er octobre de chaque année pour une application l'année suivante).
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