Amendement N° 755C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 43(C)
I. - Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ; » ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - La disposition mentionnée au 1°A du II du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d'un site Seveso pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d'une pièce de confinement avec aucune aération…), coûtent chers (15 000 Euros en moyenne par foyer concerné) et sont à la charge du propriétaire. Les sommes devront être engagées dans des délais qui seront fixés par l'autorité préfectorale.
Ce coût et le faible accompagnement financier des riverains dans cette démarche pourraient aboutir à des retards, voire à l'absence de réalisation des travaux.
Il convient dès lors de prévoir un mécanisme palliant au défaut de provisions disponibles chez ces riverains, de manière à avoir la garantie d'une mise en conformité rapide et complète de l'ensemble des biens immobiliers concernés.
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