Amendement N° 699C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : Mme Filippetti, M. Muet, M. Eckert, M. Nayrou, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Habib, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Rodet, M. Hollande, M. Idiart, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 41(C)
I. - Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des gains réguliers tirés de la participation habituelle à des jeux qui ne reposent pas exclusivement sur le hasard. »
II. - Le I est applicable aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée.
En effet, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France. Cependant, même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l'administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu'il ne s'agit plus de hasard, c'est-à-dire lorsque l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur.
Le rapport d'évaluation sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne remis par le gouvernement en octobre fait un certain nombre de préconisations allant dans ce sens:
« Il paraît nécessaire que l'État traite de manière spécifique les situations dans lesquelles sont constatées que des joueurs: --ne déclarent pas comme revenus des gains qui de par leur fréquence,
leur importance et leur prééminence sur les autres sources de revenus professionnels du joueur, s'y s'apparentent pourtant. Les joueurs professionnels qui se soustraient frauduleusement à l'impôt sur le revenu sont redevables des impôts éludés assortis de lourdes sanctions. Ils sont également passibles du délit de fraude fiscale (article 1741 du code général des impôts) lorsque la fraude est caractérisée ; »
Il est donc proposé, par le présent amendement d'imposer les gains des joueurs professionnels de poker.
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