Amendement N° 647C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 42(C)
I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 pour la majoration de taux prévue au I.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, dans cet amendement de repli par rapport à la suppression totale de la possibilité d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les revenus du capital (intérêts et dividendes), de relever le taux de ce prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 35%.
La même majoration serait appliquée concernant le taux d'imposition sur les revenus provenant de la cession de capitaux mobiliers (plus-values sur titres).
Cette majoration ne sera une nouvelle fois applicable que pour les contribuables dont le taux moyen d'imposition serait supérieur actuellement à 19%, donc à des contribuables qui ne peuvent être considérés comme modeste.
Par ailleurs, pour relativiser toute critique portant sur les risques très hypothétiques de délocalisations fiscales, on rappellera que la directive « épargne » prévoit un échange d'information sur les revenus perçus par les non résidents au titres de leurs placements, et, à défaut, un mécanisme de retenue à la source dont le taux initial de 15% est porté progressivement à 20 puis 35%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.