Amendement N° 495C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 61(C)
I. - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2,1 % » ;
2° Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa est supprimée.
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter des recettes supplémentaires au Centre national de développement du sport (CNDS). Ces recettes au profit du sport pour tous sont d'autant plus nécessaires que la Loi de Finance pour 2011 dispose que le financement de la création et de la rénovation des grands stades pour l'Euro 2016 sera imputé sur les crédits du CNDS à raison de 168 millions d'euros sur la période 2011-2015.
Cette décision contestable ne doit pas ponctionner les actions programmées en faveur du développement du sport pour le plus grand nombre et de l'aide aux clubs locaux.
C'est pourquoi l'amendement propose de déplafonner le prélèvement de 1,8% sur les jeux en dur de la Française des Jeux et de relever le taux de 1,8 % à 2,1 %.
L'évolution des crédits du budget du sport et la dérive de l'Etat qui consiste à faire financer ses missions par les crédits extrabudgétaires du CNDS sont particulièrement inquiétantes pour la mise enoeuvre d'équipements sportifs de proximité.
Ce déplafonnement permettrait ainsi à la France de ne pas altérer les moyens en faveur du sport pour tous au moment où le budget du programme n° 219 de la mission budgétaire Sport, Jeunesse et Vie Associative affiche des baisses successives très inquiétantes.
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