Amendement N° 464C (Rejeté)

Le gouvernement a créé l'été dernier une nouvelle taxe pour financer l'aide juridictionnelle : les justiciables doivent désormais s'affranchir d'un droit de timbre de 35 euros pour introduire une instance. Le produit de cette taxe permet de financer l'accès à l'avocat en garde à vue pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et constitue donc une conséquence de la nouvelle procédure de garde à vue. Cela revient ainsi à limiter l'accès au droit des justiciables pour financer l'aide juridictionnelle, logique contradictoire et hasardeuse.

Comme il ne s'agit de pas remettre en cause le financement de l'intervention de l'avocat en garde à vue pour les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, nous proposons une solution alternative : l'augmentation de 1% des droits d'enregistrement sur les actes opérant une mutation de biens ou de droits potentiellement porteurs de litiges.

Cette solution présente le double avantage d'être équitable, car supportée par les Français qui sont en situation d'acquérir un bien immobilier, et relativement indolore pour ceux-ci puisqu'elle est minime.

Seront donc taxés les actes suivants :

-les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;

-les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;

-les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;

-les actes cnstatant la formation de groupements d'intérêt économique ;

-les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;

-les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ;

-les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;

-les certificats de propriété ;

-les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

-les procès verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ;

-les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;

-les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.

Le produit de cette taxe serait équivalent à celui de la « contribution pour l'aide juridique » estimé par les services de la Chancellerie à 87,5 M€ (Projet de loi de finances rectificative, évaluations préalables, page 272). Nous considérons qu'elle rapporterait 89,5 M€, soit 2/7 de la taxe initialement prévue et calculée par la Commission des lois pour financer l'ensemble de la réforme de l'accès au droit. Celle-ci, est censée rapporter 313 M€ sur une augmentation de 3,5% des droits d'enregistrement des actes listés ci-dessus.