Amendement N° 457C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : Mme Fourneyron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 61(C)
Sport, jeunesse et vie associative
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,42 % et son montant est plafonné à 33 millions d'euros par an. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter des recettes supplémentaires au Centre national de développement du sport (CNDS) qui est sollicité à hauteur de 168 millions d'euros sur la période 2011-2015, pour le financement de la création et de la rénovation des grands stades pour l'Euro 2016.
Cette décision contestable ne doit pas ponctionner les actions programmées en faveur du développement du sport pour le plus grand nombre et de l'aide aux clubs locaux.
C'est pourquoi l'amendement propose de relever le plafond du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux prévu pour financer l'Euro 2016, de 24 à 28,5 millions d'€ par an pour les quatre années à venir (2012-2015), à raison de 4,5 millions d'€ par an, afin de faire face à la charge financière supplémentaire de 18 millions d'€.
De plus, en première partie du PLF pour 2012, un amendement (n° I - 431) a été adopté plafonnant à 31 millions d'€ les recettes de la taxe sur les paris sur les jeux en ligne versées au CNDS. Il convient donc de combler également ce manque à gagner pour les missions du CNDS en direction du sport pour tous.
L'évolution des crédits du budget du sport et la dérive de l'État qui consiste à faire financer ses missions par les crédits extrabudgétaires du CNDS sont particulièrement inquiétantes pour la mise enoeuvre d'équipements sportifs de proximité.
Cette augmentation des recettes permettrait ainsi à la France de ne pas altérer les moyens en faveur du sport pour tous au moment où le budget du programme n° 219 de la mission budgétaire Sport, Jeunesse et Vie Associative affiche des baisses successives très inquiétantes.
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