Amendement N° 419C (Tombe)

L'amendement proposé vise à introduire la notion de seuils d'application dans le projet de taxe visant les boissons rafraîchissantes contenant des sucres ajoutés. Conformément aux lignes directrices du PNNS, son objectif est d'encourager les consommateurs à consommer moins sucré et d'inciter les industriels à offrir des recettes de boissons moins sucrées.

Pour ce faire, le seuil proposé est de 8g pour 100ml1 . Il permet en France à toute boisson rafraîchissante sans alcool de se prévaloir de l'allégation nutritionnelle "allégée en sucre". Le seuil de 8g pour 100g/ml a par ailleurs également été proposé au niveau communautaire dans le projet de règlement de la commission européenne du 17 mars 2009 visant à établir des profils nutritionnels.

Les boissons dont la teneur en sucres ajoutés sont au-dessous de ce seuil se verraient appliquer un taux réduit de 1,79€ par hectolitre, et les boissons au-dessus de ce seuil resteraient imposées au taux proposé par le gouvernement de 3,58 par hectolitre.

La recette fiscale finale reste dans l'objectif des 120M€.

Cette mesure contribue ainsi à renforcer la politique menée par le gouvernement dans le cadre du PNNS, qui vise à inciter les consommateurs à consommer moins sucré, et les entreprises de l'agro-alimentaire à réduire progressivement les quantités de sucres ajoutés dans les aliments en France.

1 En application de l'article 4(1) du règlement communautaire N° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires