Amendement N° 406C (Retiré)

L'objet de cet amendement est de décaler du 1er janvier 2012 au 1er avril 2012 la date d'entrée en vigueur du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral, afin de disposer du temps nécessaire à sa mise en place pratique.

La date du 1er janvier prochain est en effet imminente et pose de très sérieuses difficultés d'application effective. Sur le plan logistique, l'opération est lourde puisqu'elle nécessite la mise en place de la gouvernance du Fonds, des modifications substantielles sur les contrats d'assurance et surtout un dispositif d'information des professionnels afin que ceux-ci comprennent la destination de la contribution qui va leur être réclamée. L'improvisation qui serait nécessairement associée à cette précipitation sera préjudiciable au démarrage de ce dispositif.

Les dispositions de l'article 60 créant un fonds de garantie constituent une issue très positive et constructive pour l'ensemble des parties prenantes. Il serait donc regrettable que cette réussite soit écornée par des difficultés de mise en oeuvre pratique alors que trois à quatre mois seulement de délai permettraient de finaliser ces derniers détails pour parfaire un dispositif attendu par les professionnels de santé libéraux depuis dix ans.