Amendement N° 372C (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer.

La défiscalisation des investissements outre-mer a déjà fait l'objet de 4 réformes en 3 ans (loi de finances 2009 , 2010 et 2011 et LODEOM de mai 2009) alors même que les investisseurs ont avant tout besoin de stabilité fiscale et juridique comme le soulignait le Président de la République dans son discours du 12 juillet 2006 en clôture de la convention UMP sur l'outre-mer « La défiscalisation est, en réalité, un outil de développement pour des économies sous capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'Etat sur 15 ans, ils doivent être respectés».

Par cette mesure, le gouvernement contribue à assécher le financement des investissements outre-mer que ni l'Etat, en difficulté, ni l'Union européenne, dont les crédits sont désormais « fléchés » sur l'économie de la connaissance, ni les banques, frileuses, ne peuvent relancer.

Cette mesure est de plus en totale contradiction avec la LODEOM de mai 2009 qui, pour faciliter un développement plus endogène des DOM, a créé des zones franches d'activité avec un régime favorable pour les secteurs prioritaires (agroalimentaire, tourisme, énergie renouvelable, TIC) qui vont au contraire être touchés de plein fouet pour leurs investissements par le « coup de rabot » de 10% qui revient à faire une nouvelle économie de l'ordre de 120 M€.