Amendement N° 348A (Rejeté)

Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que« le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles». Dès lors, l'introduction de cette modulation dans la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers.