Amendement N° 323C (Rejeté)

Cet article du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer des dépenses qui relèvent des missions de l'Etat :

- 25 M€ destiné à Pôle emploi pour financer l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en fin de formation AFDEF ;

- 75 M€ destinés à l'AFPA, 54 M€ pour financer la mise enoeuvre des titres professionnels du ministère de l'emploi et 21 M€ pour financer la participation de l'AFPA au service public de l'emploi ;

- 200 M€ destinés à l'Agence de service de paiement pour financer la totalité de la prévision de dépense de rémunération des stagiaires relavant des actions de formation professionnelle destinées aux publics spécifiques dont l'Etat a la responsabilité (demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, militaires en reconversion professionnelle, ….).

Le FPSPP , créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, géré paritairement par les partenaires sociaux, est chargé de recueillir un pourcentage de la participation des employeurs à la formation professionnelle, ainsi que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour financer ses missions de formation et de qualification des demandeurs d'emploi et des salariés peu qualifiés.

Pour la deuxième année consécutive l'Etat prélève 300 millions d'euros sans même consulter les partenaires sociaux qui gèrent le FPSPP. Cette ponction systématique sur la trésorerie du Fonds, conduit à remettre en cause l'objectif de formation des publics les plus éloignés de la formation, qui était pourtant la raison d'être de ce fonds, et surtout à mettre ce fonds en difficulté dès la fin de l'année 2012.