Amendement N° 273C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Paternotte, M. Chartier, M. Bodin, M. Lagarde, M. Mothron.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 59(C)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région Île-de-France. »
Exposé Sommaire :
Jusqu'à ce jour, l'article L 2531-14 du Code général des Collectivités territoriales comportait 4 critères pour définir l'Indice Synthétique qui permettait la répartition du FSRIF (Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France) entre les communes de plus de 5 000 habitants et plus de 10 000 habitants.
Le projet actuel a supprimé le critère de prise en compte des bénéficiaires d'aide au logement (APL), ne conservant que le critère du nombre de logements sociaux.
S'il parait légitime de prendre seulement en considération les communes respectant la loi SRU (plus de 20% de logements sociaux) il est pénalisant d'exclure ce critère qualitatif qui mesure plus sûrement la demande sociale des habitants d'Ile-de-France.
Ainsi, sans conserver ce critère qualitatif de prise en compte des « APL » dans le calcul de l'Indice Synthétique, une commune comme la ville d'Argenteuil verrait sa dotation au FSRIF baisser de plus de 450 000€ dans l'année 2012 par rapport à 2011, alors même que le volume global du FSRIF 2012 est en augmentation par rapport à 2011.
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