Amendement N° 210A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 5(A)
I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« une taxe due »,
les mots :
« un droit de consommation dû ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. - Ce droit est perçu à raison d'un montant de 1,69 € par tonne d'oxyde de carbone. ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« La taxe »,
les mots :
« Le droit de consommation ».
IV. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la taxe »,
les mots :
« le droit de consommation ».
V. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« Il est acquitté lors … (le reste sans changement) ».
VI. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« la taxe »,
les mots :
« le droit de consommation ».
VII. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« V. - « Le droit de consommation est recouvré et contrôlé selon … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La mise en place d'une taxe due par les personnes exploitant une installation dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par la règlementation établissant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre nous semble, en l'état actuel de la proposition du gouvernement, contraire au droit de l'Union européenne.
Ainsi, il est proposé de substituer à cette taxe un droit d'accise équivalent à un montant de 1,69 euro par tonne de CO2 qui permettrait d'assurer la ressource de 223 millions d'euros pour les 132 millions de tonnes de CO2 allouées par an à la France pour la période 2008-2012, tout en la rendant compatible avec le droit de l'Union européenne
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