Amendement N° 208A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 31(A)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
362 973
371 626
A déduire : Remboursements et dégrèvements
84 883
84 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
278 090
286 743
Recettes non fiscales
15 732
Recettes totales nettes / dépenses nettes
293 822
286 743
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
74 241
Montants nets pour le budget général
219 581
286 743
-67 162
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 310
3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
222 891
290 053
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 045
2 045
0
Publications officielles et information administrative
200
187
13
Totaux pour les budgets annexes
2 245
2 232
13
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
23
23
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 268
2 255
13
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
62 903
63 381
-478
Comptes de concours financiers
103 040
107 257
-4 217
Comptes de commerce (solde)
4
Comptes d'opérations monétaires (solde)
68
Solde pour les comptes spéciaux
-4 623
Solde général
-71 772
»
Exposé Sommaire :
L'augmentation de recettes fiscales qu'impliquent les propositions du groupe Nouveau Centre implique une révision du solde général du budget général.
En effet, le coup de rabot général sur l'ensemble des niches fiscales représente une diminution de charge de 5 milliards d'euros. En outre, les recettes sont augmentées du fait de la mise en place d'un taux plancher d'impôt sur le revenu et de la mise en place de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Ainsi, le gain de 10 milliards d'euro doit être pris en compte dans le calcul du solde général qui doit se voire minoré d'autant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.