Amendement N° 200A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Bodin.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des opérations de transport de fret effectuées de nuit ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.
L'objet de cet amendement est d'exclure de cette disposition les opérations de transport de fret effectuées de nuit.
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