Amendement N° 166C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ».
Exposé Sommaire :
Suite à la réforme fiscale de 2010-2011, les collectivités territoriales perçoivent pour la première fois en 2011 la CVAE, impôt auto-liquidé.
La première communication des informations détaillées aux collectivités territoriales est annoncée pour la fin du mois de janvier 2012.
Comme pour les impôts émis par rôle, ces informations doivent reprendre celles qui sont déclarées par les entreprises (déclarations 1329 et 1330, en l'espèce).
Or, en l'état actuel du droit, les services fiscaux émettent un doute sur la possibilité de restituer certaines informations, notamment sur les effectifs salariés.
Il faut cependant noter que la communication de l'information sur les effectifs salariés est déjà autorisée dans le cadre du versement transport (art 118 de la loi de finances rectificative pour 2009, décret du 23 août 2011).
Dans le cadre de la CVAE, les effectifs salariés sont en outre une donnée fondamentale, puisqu'ils sont déterminants dans le calcul de répartition de la CVAE entre les territoires.
Le présent article vise donc à sécuriser l'accès pour les collectivités locales à toute l'information déclarée par les entreprises sur cette nouvelle taxe qui leur revient.
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