Amendement N° 165C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le partage d'informations entre collectivités locales devient une question essentielle pour les travaux de suivi sur une taxe comme la CVAE.
En effet, pour toutes les entreprises ayant des implantations sur différents territoires, le partage d'information est indispensable pour établir le bilan à la réforme et diagnostiquer le degré d'interdépendance du produit avec d'autres territoires.
Ce besoin de partage existe également au niveau des blocs communaux sur d'autres taxes entre les communes membres et l'EPCI.
Le présent article propose donc de sécuriser juridiquement cette possibilité d'échange, par sa mention explicite dans le Livre des Procédures fiscales.
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