Amendement N° 149C (Rejeté)

Le potentiel financier des communes, calculé à partir de seules variables de ressources, ne tient aucun compte des efforts qu'elles réalisent en matière de logement social.

Comme l'ont souligné de nombreux rapports, la France connaît un fort déficit en matière de construction de logements sociaux et les collectivités locales sont amenées à pallier le désengagement de l'Etat en la matière.

A cet égard, certaines communes consacrent une partie importante de leurs ressources pour financer le logement social et permettre une augmentation du parc social.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les communes réalisant des efforts importants en matière de logement social, il est proposé de minorer le potentiel financier communal de l'effort réalisé en faveur du logement social.

Cet amendement permettrait donc de tenir compte, de l'effort en faveur du logement social dans la détermination des contributions aux nouveaux dispositifs de péréquation communale.

Il est complété par un amendement à l'article 58 prévoyant :

- de tenir compte de l'effort en faveur du logement social des communes dans le calcul du potentiel financier des ensembles intercommunaux et, Pour ce qui est des reversements ;

- d'introduire dans l'indice synthétique de ressources et de charges à partir duquel sont établies les attributions du fonds la part des logements sociaux dans l'ensemble des logements de la commune, en complément des deux variables figurant déjà dans le projet du Gouvernement (le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant).