Amendement N° 114C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
À la fin de la dernière phrase du a) du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,4 € » est remplacé par le montant : « 12 € ».
Exposé Sommaire :
Instauré par la loi de finances initiale 2010, l'IFER Telecom a vu son assiette initiale sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, diversifiée aux unités de raccordement et aux cartes d'abonnés en loi de finances initiale 2011. Parallèlement, le tarif sur les lignes a été révisé, passant de 12€ à 2,4€.
Le produit IFER 2011 basé sur les assiettes 2011 devrait être notifié aux Régions courant novembre 2011. Or, il existe des doutes que le montant global soit inférieur aux prévisions et que les modifications d'assiette ne compensent pas les modifications de tarifs.
Une clause de sauvegarde a d'ailleurs été instaurée par le parlement en LFI 2011 (plancher de recette à 400M€, garantie versée en n+1).
Or, contrairement à 2010 où France Telecom était l'unique contribuable, la taxation 2011 est partagée entre les différents grands opérateurs.
Cet amendement propose de relever le tarif à la ligne abonné suivant la finalité même de l'IFER, c'est-à-dire à due concurrence d'une neutralisation du gain à la réforme fiscale de France Telecom en 2010.
Au vu des chiffres qui ressortent des déclarations fiscales (TP09, CET+IFER 2010 et 2011), le tarif de 12€ devra être confirmé.
(Demande des chiffres pour le bilan à la réforme de l'entreprise France Telecom auprès des services de l'Etat).
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