Amendement N° 100C (Retiré)

L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements.

Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif n'est pas suffisant et ne fait que montrer que le fonds de répartition des droits de mutation à titre onéreux tel qu'il existe aujourd'hui n'est pas pérenne.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la création d'un fonds de réserve, estimant qu'une modification des modalités de contribution permettrait davantage de stabiliser les ressources.