Amendement N° 384 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Rosso-Debord.
Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis À la première phrase du 3° de l'article L. 314-2, après le mot : « général » sont insérés les mots : « et communiqués pour information à l'agence régionale de santé » ;
« 3° ter Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 342-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aux fins de communication au public, les prix de ces prestations sont transmis au président du conseil général et à l'agence régionale de santé dans des conditions définies par décret. » ; ».
Exposé Sommaire :
Au-delà de leur compétence en matière de fixation des tarifs de la section soins des EHPAD, les ARS, en tant que garantes de l'accès des personnes à l'offre de services sur le territoire régional, doivent pouvoir disposer d'une vision globale des prix pratiqués au sein de ces établissements. Cet article prévoit donc une obligation de transmission aux ARS d'un certain nombre d'informations destinées à leur permettre de suivre les tarifs d'hébergement des établissements d'accueil des personnes âgées en perte d'autonomie. Devront être communiqués pour information aux ARS les tarifs d'hébergement des établissements relevant d'une habilitation à l'aide sociale, fixés par le président du conseil général. De même les établissements non habilités à l'aide sociale devront communiquer aux deux autorités, département et ARS, le montant de leurs prestations relatives à l'hébergement.
Ces informations serviront en outre à améliorer l'information sur l'ensemble de l'offre des établissements mise à disposition du grand public. Elles viendront alimenter un site Internet géré par la CNSA qui aidera les personnes âgées et leurs familles à faire le choix d'un établissement en toute connaissance de cause et dans une plus grande transparence.
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