Amendement N° 22 (Tombe)
Protection des consommateurs
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatta, M. Luca, M. Cinieri, M. Grall, M. Guibal, M. Salen, M. Jeanneteau, M. Durieu, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti, M. Depierre, Mme Dalloz, M. Proriol.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le fournisseur de services de communications électroniques peut exiger du consommateur le règlement du montant de son abonnement aux services souscrits pour le mois en cours à la date de la résiliation effective. ».
Exposé Sommaire :
Cet article permet au consommateur de résilier son contrat avec un préavis réduit à une journée. Mais pour fournir les services prévus au contrat, le fournisseur de services est lié par des contrats avec des prestataires qui continuent à courir sur le mois en cours : frais liés à la location de ligne téléphonique dans le cadre du dégroupage, frais d'accès à certains services… Il est donc équitable que le consommateur puisse régler, si l'opérateur le souhaite, le montant de l'abonnement du mois en cours.
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