Amendement N° 163 rectifié (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Marcel, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 2
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 271-4 est ainsi modifié :
a) Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le diagnostic bruit prévu à l'article L. 134-8 du présent code » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « du document mentionné au 5°» sont remplacés par les mots : « d'un des documents mentionnés aux 5° et 9° » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 271-5, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9°» ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 271-6, les mots : « et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 134-1 » sont remplacés par les mots : « 7° et 9° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'aux articles L. 134-1 et L. 134-8 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.
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