Amendement N° 37 (Tombe)
Patrimoine monumental de l'État
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Lorsque la collectivité ou le groupement de collectivité bénéficiaire d'une cession à titre gratuit souhaite se dessaisir du monument transféré par l'État, la restitution à l'État est automatique et se fait à titre gratuit. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Un monument transféré à titre gratuit ne peut faire l'objet d'aucune revente. Il convient d'éviter tout phénomène de spéculation et d'assurer la sauvegarde du patrimoine national.
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